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Élus du CSE : santé, sécurité et conditions de travail, référent harcèlement et parcours professionnel
Exercer votre mandat d’élu CSE en santé-sécurité : DUERP, inspections, enquêtes, droits d’alerte, expertise, référent harcèlement, entretien de parcours professionnel et GEPP.
Ce que vous allez apprendre
- Situer les attributions SSCT du CSE selon l’effectif, et mobiliser les moyens du mandat : heures, formation, CSSCT, réunions.
- Contribuer à l’évaluation des risques : principes généraux de prévention, DUERP, liste d’actions ou Papripact et consultation du CSE.
- Préparer et conduire une inspection et une enquête après accident, puis transformer les constats en propositions suivies.
- Déclencher correctement un droit d’alerte (danger grave et imminent, atteinte aux droits des personnes) et décider d’une expertise.
- Agir sur les risques psychosociaux et le harcèlement, et exercer le rôle de référent harcèlement sexuel et agissements sexistes.
- Suivre l’entretien de parcours professionnel, le plan de formation et la GEPP pour défendre l’employabilité des salariés.
Modules
- Le CSE et la santé-sécurité : ce que dit votre mandat
- Prévention : principes, DUERP et plan d’actions
- Sur le terrain : inspections et enquêtes
- Alerter et recourir à un expert
- Risques psychosociaux, harcèlement et référent du CSE
- Parcours professionnel, formation et GEPP : le rôle de l’élu
Fiche de la formation
- Niveau
- Sensibilisation
- Durée d’étude estimée
- environ 45 minutes
- Évaluation finale
- 24 questions · Seuil de réussite 80%
- Disponible en
- Français
- Prix
- Gratuit. Certificat vérifiable en option : 5 $
- Dernière mise à jour
- Publié par
- AMAADOR ACADEMY
À qui s’adresse cette formation
Élus titulaires et suppléants du CSE (entreprises de 11 salariés et plus), membres de CSSCT, représentants de proximité, référents harcèlement sexuel et agissements sexistes, candidats aux élections professionnelles, ainsi que RH et préventeurs qui travaillent avec le CSE en France.
Prérequis
Aucun. Avoir sous la main, si possible, le règlement intérieur de votre CSE, l’accord de mise en place du CSE et le document unique (DUERP) de votre entreprise pour appliquer chaque module.
Contenu de la formation
1. Le CSE et la santé-sécurité : ce que dit votre mandat
Depuis 2018, le comité social et économique (CSE) a repris les missions de l’ancien CHSCT. Il existe dès 11 salariés, mais ses attributions en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) ne sont pas les mêmes selon la taille de l’entreprise. Avant d’agir, situez votre CSE.
| Effectif | Ce que fait le CSE en SSCT | Articles |
|---|---|---|
| 11 à 49 salariés | Présente les réclamations individuelles et collectives, contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail, réalise les enquêtes après accident du travail ou maladie professionnelle, peut saisir l’inspection du travail, exerce les droits d’alerte. | L2312-5 |
| 50 salariés et plus | En plus : analyse lui-même les risques professionnels, procède à des inspections régulières, est consulté sur le DUERP et le programme annuel de prévention, peut proposer des actions contre le harcèlement, peut recourir à un expert. | L2312-9, L2312-13, L2312-27 |
| 300 salariés et plus | Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoire au sein du CSE (aussi, quel que soit l’effectif, dans les établissements Seveso seuil haut, les installations nucléaires de base et certaines mines : L4521-1). | L2315-36 |
2. Prévention : principes, DUERP et plan d’actions
Pour juger une mesure proposée par l’employeur, l’élu a besoin d’une grille. Le Code du travail la donne : l’article L4121-2 fixe neuf principes généraux de prévention, dans un ordre qui compte. Une mesure qui saute directement au dernier principe (consignes, EPI) alors qu’on pouvait supprimer le risque est une mesure faible.
- Éviter les risques — supprimer le danger quand c’est possible.
- Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités.
- Combattre les risques à la source — capoter la machine plutôt que fournir des bouchons d’oreille.
- Adapter le travail à l’homme — conception des postes, choix des équipements, cadences, réduction du travail monotone.
- Tenir compte de l’état d’évolution de la technique.
- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui l’est moins.
- Planifier la prévention en y intégrant technique, organisation, conditions de travail, relations sociales, harcèlement moral, harcèlement sexuel et agissements sexistes.
- Donner la priorité aux protections collectives sur les protections individuelles.
- Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Ce texte est votre meilleur argument en réunion. Demandez : « À quel principe correspond cette mesure ? Pourquoi pas un principe placé plus haut ? »
3. Sur le terrain : inspections et enquêtes
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE procède à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail, au moins aussi souvent que les réunions SSCT, soit quatre par an au minimum (L2312-13, R2312-4). La mission peut être déléguée à la CSSCT. Le temps passé s’impute sur les heures de délégation (INRS, TJ 30).
- Choisir la cible — un atelier, une équipe de nuit, un entrepôt, un risque (chimique, chutes, RPS).
- Préparer — relire le DUERP de l’unité, les accidents et presque-accidents, le registre des accidents bénins, les fiches de données de sécurité, les rapports de vérification.
- Prévenir — informer l’encadrement et les salariés de la zone ; une inspection n’est pas un contrôle surprise des personnes.
- Observer et écouter — environnement (bruit, chaleur, éclairage, poussières), équipements, produits, écart entre travail prescrit et travail réel ; questions simples, factuelles, sans jugement.
- Rédiger le rapport — constats positifs et négatifs, propositions, priorités ; validé avec les participants.
- Présenter et suivre — au CSE ou à la CSSCT suivante ; l’employeur doit faire connaître les suites données.
4. Alerter et recourir à un expert
Un seul élu suffit pour déclencher l’alerte. Le danger doit être à la fois grave (pouvant entraîner la mort ou une incapacité permanente ou temporaire prolongée) et imminent (susceptible de se réaliser brutalement dans un délai proche), selon la circulaire du 25 mars 1993 reprise par l’INRS. Le risque habituel d’un poste, connu et maîtrisé, ne suffit pas. Il n’est pas exigé de prouver le danger : il suffit de pouvoir raisonnablement y croire.
- Alerter immédiatement l’employeur (L4131-2) — de vive voix ou par téléphone d’abord, pour gagner du temps.
- Consigner l’avis dans le registre spécial des dangers graves et imminents (D4132-1 et D4132-2) : daté, signé, avec les postes concernés, la nature et la cause du danger, le nom des travailleurs exposés.
- Enquêter sans délai avec l’employeur, qui prend les mesures pour faire cesser le danger (L4132-2).
- En cas de divergence, le CSE est réuni d’urgence dans les 24 heures ; l’employeur informe l’inspection du travail et la Carsat (L4132-3).
- À défaut d’accord avec la majorité du CSE, l’employeur saisit immédiatement l’inspection du travail, qui peut mettre en demeure ou saisir le juge des référés (L4132-4).
5. Risques psychosociaux, harcèlement et référent du CSE
Les risques psychosociaux (RPS) se traitent comme les autres risques : on les évalue dans le DUERP et on agit sur leurs causes, qui sont surtout organisationnelles. La grille la plus utilisée en France, reprise par l’INRS, vient du rapport du collège d’expertise présidé par Michel Gollac (2011). Elle classe les facteurs en six familles.
Les six familles de facteurs de RPS (rapport Gollac, 2011).
Les élus doivent aussi savoir qualifier des faits, pour choisir le bon outil :
| Notion | Définition résumée | Texte |
|---|---|---|
| Harcèlement moral | Agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail pouvant porter atteinte aux droits, à la dignité, à la santé ou à l’avenir professionnel | L1152-1 ; pénal 222-33-2 |
| Harcèlement sexuel | Propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés, dégradants ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante ; ou pression grave, même unique, pour obtenir un acte sexuel | L1153-1 ; pénal 222-33 |
| Agissement sexiste | Tout agissement lié au sexe portant atteinte à la dignité ou créant un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ; un seul fait suffit | L1142-2-1 |
6. Parcours professionnel, formation et GEPP : le rôle de l’élu
Les conditions de travail incluent l’avenir professionnel. Depuis la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, l’entretien professionnel est devenu l’entretien de parcours professionnel (article L6315-1). Les salariés posent souvent leurs questions aux élus : il faut connaître le nouveau calendrier.
| Rendez-vous | Règle depuis la réforme | Avant |
|---|---|---|
| Premier entretien | Au cours de la première année suivant l’embauche | Tous les 2 ans |
| Entretiens suivants | Au moins tous les 4 ans ; un accord collectif peut fixer une autre périodicité, sans dépasser 4 ans | Tous les 2 ans |
| État des lieux récapitulatif | Tous les 8 ans | Tous les 6 ans |
| Mi-carrière | Dans les 2 mois suivant la visite médicale de mi-carrière (L4624-2-2) | — |
| Fin de carrière | Le premier entretien tenu dans les 2 ans précédant le 60e anniversaire porte sur le maintien dans l’emploi et l’aménagement de fin de carrière | — |
Les règles s’appliquent depuis le 26 octobre 2025 ; là où un accord collectif fixait la périodicité, les entreprises avaient jusqu’au 1er octobre 2026 pour se mettre en conformité (selon les analyses publiées de la loi).
La leçon complète se poursuit dans la formation interactive de cette page.
Sources et références
- TJ 30 : Prérogatives et missions du CSE et de la CSSCT en matière de santé et sécurité au travail (édition 2026)
- Formation des membres de CSE en santé, sécurité et conditions de travail
- Missions de la CSSCT
- Focus juridique : référents harcèlement sexuel, quelles missions, quels statuts ?
- Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (salariés expérimentés, dialogue social, entretien de parcours professionnel)
- Fiche 26-1 : entretien de parcours professionnel, formation, qualification et évaluation
- Code du travail, version consolidée
Formation de préparation et de sensibilisation, à visée éducative. Elle ne remplace pas la formation légale en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE (article L2315-18), qui doit être dispensée par un organisme agréé ou habilité et financée par l’employeur, et ne constitue pas un conseil juridique. Contenu fondé sur le droit français (Code du travail) à jour en novembre 2026 : vérifiez la version consolidée des textes sur Légifrance et votre accord d’entreprise avant toute décision.
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