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Cyber Resilience Act (CRA) : les obligations des fabricants de produits numériques
Savoir si votre matériel ou logiciel relève du CRA, choisir la bonne procédure d’évaluation, intégrer les exigences essentielles, gérer les vulnérabilités et notifier au CSIRT sous 24 heures.
Ce que vous allez apprendre
- Expliquer ce qu’est le CRA, pourquoi il a été adopté et ses trois dates clés d’application.
- Déterminer si un produit entre dans le champ du CRA et quel rôle d’opérateur économique tient votre entreprise.
- Classer un produit (par défaut, important de classe I ou II, critique) et choisir sa procédure d’évaluation de la conformité.
- Appliquer les exigences essentielles de cybersécurité de l’annexe I, partie I, dès la conception et le développement.
- Organiser la gestion des vulnérabilités pendant la période de support : SBOM, politique de divulgation, mises à jour gratuites.
- Notifier dans les délais les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves via la plateforme unique de signalement.
- Préparer la documentation technique, la déclaration de conformité et le marquage CE, et planifier la mise en conformité avant décembre 2027.
Modules
- Le CRA en bref : pourquoi et quand
- Champ d’application et rôles : qui fait quoi
- Catégories de produits et évaluation de la conformité
- Sécurité dès la conception : l’annexe I, partie I
- Gérer les vulnérabilités pendant la période de support
- Notifier les vulnérabilités exploitées et les incidents graves
- Documentation, marquage CE, sanctions et feuille de route
Fiche de la formation
- Niveau
- Sensibilisation
- Durée d’étude estimée
- environ 45 minutes
- Évaluation finale
- 28 questions · Seuil de réussite 80%
- Disponible en
- English, Français
- Prix
- Gratuit. Certificat vérifiable en option : 5 $
- Dernière mise à jour
- Publié par
- AMAADOR ACADEMY
À qui s’adresse cette formation
Chefs de produit, ingénieurs, équipes sécurité, conformité, qualité et affaires réglementaires des fabricants, éditeurs de logiciels, importateurs et distributeurs qui vendent des produits connectés ou des logiciels dans l’UE, y compris les fournisseurs établis au Maroc, dans le Golfe ou ailleurs.
Prérequis
Aucun. Une idée générale de la façon dont vos produits sont conçus, mis à jour et vendus est utile.
Contenu de la formation
1. Le CRA en bref : pourquoi et quand
Avant le Cyber Resilience Act, la plupart des textes européens sur les produits ne disaient presque rien de la cybersécurité. Un routeur, une serrure connectée ou un logiciel de bureau pouvaient être vendus avec un mot de passe par défaut, sans mécanisme de mise à jour et sans contact pour signaler une faille. L’acheteur ne pouvait pas distinguer un produit sûr d’un produit vulnérable, et beaucoup de fabricants cessaient de corriger peu après le lancement.
Le règlement (UE) 2024/2847, dit Cyber Resilience Act (CRA) ou règlement sur la cyberrésilience, change la donne. C’est un règlement : il s’applique directement dans chaque État membre, sans loi de transposition. Il fixe des règles horizontales pour les produits comportant des éléments numériques : matériels et logiciels dont l’usage prévu ou raisonnablement prévisible inclut une connexion de données à un appareil ou à un réseau.
Les cinq idées qui traversent tout le règlement.
Le CRA fonctionne comme les autres textes européens de sécurité des produits (le « nouveau cadre législatif »). Le fabricant évalue son produit au regard d’exigences essentielles, rédige une documentation technique, signe une déclaration UE de conformité et appose le marquage CE. Les autorités nationales de surveillance du marché contrôlent ensuite les produits et peuvent exiger une mise en conformité, un retrait ou un rappel.
2. Champ d’application et rôles : qui fait quoi
L’article 3, point 1, définit un produit comportant des éléments numériques comme un produit logiciel ou matériel et ses solutions de traitement de données à distance, y compris les composants logiciels ou matériels mis sur le marché séparément. Le CRA s’applique lorsque son usage prévu ou raisonnablement prévisible inclut une connexion de données directe ou indirecte à un appareil ou à un réseau.
En pratique, le champ est très large : applications mobiles, systèmes d’exploitation, jeux, firmwares, routeurs, caméras, téléviseurs connectés, automates industriels, jouets connectés, mais aussi des composants comme un microcontrôleur ou une bibliothèque logicielle vendus seuls.
Le traitement de données à distance n’est couvert que s’il est conçu par le fabricant (ou sous sa responsabilité) et si le produit ne pourrait pas remplir l’une de ses fonctions sans lui. Le back-end cloud de l’application d’une caméra connectée est inclus ; un SaaS généraliste vendu seul n’est pas un produit au sens du CRA (d’autres textes, comme NIS2, peuvent le viser).
| Hors champ (article 2) | Pourquoi |
|---|---|
| Dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro (règlements 2017/745 et 2017/746) | Couverts par leurs propres règles sectorielles |
| Véhicules à moteur relevant du règlement 2019/2144 sur la réception par type | Règles cyber sectorielles existantes |
| Produits de l’aviation civile certifiés au titre du règlement 2018/1139 | Certification sectorielle |
| Équipements marins relevant de la directive 2014/90/UE | Règles sectorielles |
| Pièces détachées identiques fabriquées selon les mêmes spécifications | Remplacent un composant déjà conforme |
| Produits développés ou modifiés exclusivement pour la sécurité nationale ou la défense | Hors du droit européen des produits |
3. Catégories de produits et évaluation de la conformité
Le CRA classe les produits selon la gravité des dommages qu’une attaque pourrait causer. La catégorie ne modifie pas les exigences essentielles, qui s’appliquent à tous. Elle change la manière de démontrer la conformité.
| Catégorie | Où | Exemples |
|---|---|---|
| Par défaut | Tout ce qui n’est pas listé | La plupart des produits : électroménager, jeux, applications mobiles, imprimantes, nombreux équipements industriels |
| Important, classe I | Annexe III, 19 catégories | Systèmes d’exploitation, navigateurs, gestionnaires de mots de passe, antimalware, produits VPN, SIEM, routeurs et modems, gestionnaires d’amorçage, produits de sécurité domestique (serrures, caméras, babyphones, alarmes), jouets connectés à fonctions sociales ou de localisation, objets portés de suivi de santé hors dispositifs médicaux |
| Important, classe II | Annexe III, 4 catégories | Hyperviseurs et environnements d’exécution de conteneurs, pare-feux, systèmes de détection et de prévention d’intrusion, microprocesseurs et microcontrôleurs inviolables |
| Critique | Annexe IV | Boîtiers matériels de sécurité, passerelles de compteurs intelligents et dispositifs de sécurité avancée, cartes à puce et éléments sécurisés |
Le critère est la fonctionnalité principale du produit. Un produit est important parce que sa fonction principale correspond à une catégorie de l’annexe III, pas parce qu’il contient un tel composant. Un réfrigérateur connecté qui embarque un petit système d’exploitation n’est pas un produit « système d’exploitation ». Le système d’exploitation vendu au fabricant du réfrigérateur, lui, l’est.
4. Sécurité dès la conception : l’annexe I, partie I
L’article 13 impose au fabricant de réaliser une évaluation des risques de cybersécurité du produit et d’en tenir compte à chaque étape : planification, conception, développement, production, livraison et maintenance. Cette évaluation est documentée, mise à jour pendant la période de support et intégrée à la documentation technique.
L’annexe I, partie I, fixe ensuite les propriétés du produit. Le point 1 pose la règle générale : le produit est conçu, développé et fabriqué pour garantir un niveau de cybersécurité approprié au regard des risques. Le point 2 énumère ce que l’analyse doit traiter. Tous les points ne s’appliquent pas à tous les produits, mais il faut justifier dans le dossier pourquoi un point est écarté.
- Décrire le produit — destination, usage et mauvais usage raisonnablement prévisibles, environnement, utilisateurs
- Cartographier actifs et interfaces — données, fonctions, radio, ports, API, back-end cloud, canal de mise à jour
- Identifier les menaces — qui attaquerait, comment, pour obtenir quoi
- Coter les risques — probabilité et impact pour les utilisateurs et les autres réseaux
- Choisir les mesures — relier chaque point de l’annexe I à une décision de conception ou à une exclusion justifiée
- La faire vivre — mise à jour après une nouvelle vulnérabilité, un incident ou un changement de conception
5. Gérer les vulnérabilités pendant la période de support
L’annexe I, partie II, vise les processus du fabricant, pas le produit lui-même. Elle doit être respectée pendant toute la période de support.
- Identifier et documenter les vulnérabilités et les composants, notamment par une nomenclature logicielle (SBOM) lisible par machine couvrant au moins les dépendances de premier niveau
- Corriger sans délai, avec des mises à jour de sécurité distinctes des mises à jour fonctionnelles lorsque c’est techniquement possible
- Tester et examiner la sécurité du produit de façon régulière et efficace
- Publier les vulnérabilités corrigées une fois la mise à jour disponible : description, produits touchés, impact, gravité et conseils de remédiation (publication différable dans des cas justifiés, le temps que les utilisateurs appliquent le correctif)
- Disposer d’une politique de divulgation coordonnée des vulnérabilités (CVD) et l’appliquer
- Faciliter le signalement : une adresse de contact pour signaler les vulnérabilités et partager l’information
- Distribuer les mises à jour de façon sécurisée, automatiquement le cas échéant
- Diffuser les mises à jour sans délai et gratuitement, avec des avis indiquant aux utilisateurs quoi faire
6. Notifier les vulnérabilités exploitées et les incidents graves
Depuis le 11 septembre 2026, l’article 14 oblige les fabricants à notifier deux types d’événements touchant l’un de leurs produits comportant des éléments numériques présents sur le marché de l’UE, anciens ou nouveaux.
| Événement | Définition | Exemple |
|---|---|---|
| Vulnérabilité activement exploitée | Vulnérabilité pour laquelle il existe des éléments fiables montrant qu’un acteur malveillant l’a exploitée dans un système sans l’autorisation de son propriétaire (art. 3, point 42) | Le support constate que des attaquants prennent le contrôle de routeurs via une faille de votre interface web |
| Incident grave ayant un impact sur la sécurité du produit | Incident qui affecte, ou peut affecter, la capacité du produit à protéger la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité de données ou fonctions sensibles ou importantes, ou qui a conduit ou peut conduire à l’introduction ou à l’exécution de code malveillant dans le produit ou chez les utilisateurs (art. 14, § 5) | Un attaquant pénètre votre serveur de build et insère du code dans la prochaine mise à jour |
Ce qui ne déclenche pas la notification obligatoire : une vulnérabilité trouvée par vos propres tests, par la divulgation responsable d’un chercheur ou par un bug bounty, tant qu’aucun élément ne montre une exploitation malveillante (considérant 68). Elle doit tout de même être corrigée au titre de l’annexe I, partie II, et peut être notifiée volontairement.
7. Documentation, marquage CE, sanctions et feuille de route
Avant toute mise sur le marché à partir du 11 décembre 2027, le fabricant doit détenir la preuve de la conformité. L’annexe VII liste la documentation technique :
| Point de l’annexe VII | Contenu |
|---|---|
| 1 | Description générale : destination, versions logicielles, photos pour le matériel, informations utilisateur (annexe II) |
| 2 | Conception, développement, production et gestion des vulnérabilités : architecture, SBOM, politique CVD, adresse de contact, méthode de mise à jour sécurisée |
| 3 | Analyse des risques de cybersécurité et application de chaque exigence de la partie I |
| 4 | Éléments ayant servi à fixer la période de support |
| 5 | Normes harmonisées, spécifications communes ou schémas de certification appliqués, en tout ou partie, et autres solutions retenues |
| 6 | Rapports d’essais prouvant la conformité aux parties I et II |
| 7 | Copie de la déclaration UE de conformité |
| 8 | La SBOM, le cas échéant, sur demande motivée d’une autorité de surveillance du marché |
La déclaration UE de conformité (article 28, modèle à l’annexe V) atteste que les exigences essentielles sont respectées. En la signant, le fabricant endosse la responsabilité de la conformité. Si plusieurs textes européens s’appliquent, par exemple la directive sur les équipements radioélectriques, une déclaration unique les couvre tous. L’utilisateur reçoit une copie ou une déclaration simplifiée indiquant l’adresse internet de la déclaration complète.
La leçon complète se poursuit dans la formation interactive de cette page.
Sources et références
- Regulation (EU) 2024/2847 (Cyber Resilience Act)
- Cyber Resilience Act: policy page, guidance and FAQ
- CRA reporting obligations and the single reporting platform
- Alert TA16-288A: Heightened DDoS threat posed by Mirai and other botnets (2016)
- Reported supply chain compromise affecting XZ Utils (CVE-2024-3094)
Contenu pédagogique, pas un conseil juridique. Fondé sur le règlement (UE) 2024/2847 publié au Journal officiel de l’UE et sur les pages de la Commission européenne consacrées au CRA, à jour en novembre 2026. Les normes harmonisées, les actes d’exécution et délégués et les règles nationales de contrôle sont encore en cours d’adoption. Vérifiez les textes en vigueur et consultez un conseil qualifié avant de fixer la catégorie de votre produit ou sa procédure d’évaluation.
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