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Loi 05-20 sur la cybersécurité et directive DNSSI de la DGSSI : vos obligations au Maroc

Loi 05-20 sur la cybersécurité et directive DNSSI de la DGSSI : vos obligations au Maroc

Savoir qui est soumis à la loi 05-20, ce qu’exige la DNSSI, classifier les données, déclarer un incident à la DGSSI (maCERT), encadrer l’externalisation et le cloud, et éviter les amendes.

Ce que vous allez apprendre

  • Situer la loi 05-20, ses textes d’application, la DGSSI et ses comités, et déterminer si votre organisme est une entité, une IIV ou un opérateur.
  • Mettre en place la gouvernance exigée : politique de sécurité, analyse de risques, RSSI, audits et plan de mise en conformité à la DNSSI.
  • Classifier les actifs informationnels, identifier les systèmes et données sensibles, et appliquer l’hébergement national et l’homologation.
  • Appliquer les mesures techniques clés de la DNSSI : accès, journalisation, sauvegardes, vulnérabilités et sécurité physique.
  • Détecter, qualifier et déclarer un incident de cybersécurité à la DGSSI (maCERT), puis le traiter selon le référentiel national.
  • Encadrer l’externalisation, le recours au cloud et aux prestataires d’audit ou de cybersécurité qualifiés.
  • Assurer la continuité d’activité et connaître les contrôles, infractions et amendes prévus par la loi 05-20.

Modules

  1. Le cadre : loi 05-20, DGSSI et champ d’application
  2. Gouvernance : PSSI, RSSI, audits et plan DNSSI
  3. Classification, données sensibles et homologation
  4. Les mesures techniques clés de la DNSSI
  5. Incidents : détecter, déclarer à la DGSSI, traiter
  6. Externalisation, cloud et prestataires qualifiés
  7. Continuité d’activité, contrôles et sanctions

Fiche de la formation

Niveau
Sensibilisation
Durée d’étude estimée
environ 45 minutes
Évaluation finale
24 questions · Seuil de réussite 80%
Disponible en
Français, العربية
Prix
Gratuit. Certificat vérifiable en option : 5 $
Dernière mise à jour
Publié par
AMAADOR ACADEMY

À qui s’adresse cette formation

RSSI, DSI, responsables informatiques, auditeurs internes, juristes, responsables conformité et dirigeants des administrations, collectivités territoriales, établissements et entreprises publics, infrastructures d’importance vitale (IIV) et de leurs prestataires (opérateurs télécoms, FAI, cloud, hébergeurs, prestataires de cybersécurité).

Prérequis

Aucun prérequis juridique. Une culture de base en informatique (comptes, sauvegardes, réseau) aide à suivre les modules techniques.

Contenu de la formation

1. Le cadre : loi 05-20, DGSSI et champ d’application

La loi n° 05-20 relative à la cybersécurité a été promulguée par le dahir n° 1-20-69 du 25 juillet 2020. Le texte arabe est paru au Bulletin officiel n° 6904 du 30 juillet 2020 et la traduction française au BO n° 6906 du 6 août 2020. Selon son article 53, elle entre en vigueur avec la publication de ses textes d’application : le principal est le décret n° 2-21-406 du 15 juillet 2021.

La loi parle d’une « autorité nationale de la cybersécurité » désignée par voie réglementaire. Dans la pratique, c’est la Direction générale de la sécurité des systèmes d’information (DGSSI), créée en 2011 au sein de l’Administration de la défense nationale. Son centre maCERT assure la veille, la détection et la réponse aux attaques et reçoit les déclarations d’incidents.

TexteCe qu’il apporte
Loi 05-20 (2020)Obligations des entités, IIV et opérateurs ; gouvernance ; sanctions
Décret 2-21-406 (2021)Modalités d’application de la loi
DNSSI (mise à jour 2023)Règles minimales de sécurité, publiées par la circulaire du Chef du gouvernement n° 2/2023
Décret 2-24-921 (2024)Recours aux prestataires cloud qualifiés
Référentiels et guides DGSSIClassification, incidents, homologation, audit, externalisation

2. Gouvernance : PSSI, RSSI, audits et plan DNSSI

Les articles 3 à 6 de la loi 05-20 posent le socle que chaque entité (et donc chaque IIV) doit construire.

  1. Se conformer — les systèmes d’information doivent respecter les directives, règles, référentiels et recommandations de la DGSSI (article 3).
  2. Analyser les risques — identifier les risques qui menacent les SI et prendre les mesures techniques et organisationnelles pour les gérer et réduire l’impact des incidents (article 4).
  3. Écrire la PSSI — une politique de sécurité des SI conforme aux directives de la DGSSI. La DNSSI exige qu’elle soit approuvée par un niveau hiérarchique élevé (secrétariat général, direction générale), fondée sur l’analyse de risques, diffusée au personnel et aux tiers, et mise à jour.
  4. Désigner le RSSI — il veille à l’application de la PSSI, il est l’interlocuteur de la DGSSI et doit jouir de l’indépendance requise (article 6). Tout changement d’identité ou de coordonnées du RSSI doit être signalé à la DGSSI (DNSSI).
  5. Auditer — tout SI qui offre des services numériques à des tiers est audité avant sa mise en exploitation, et chaque entité audite régulièrement ses SI (article 4).
  6. Piloter — un plan d’actions (court et moyen terme, moyens humains et financiers) et un tableau de bord avec des indicateurs (DNSSI, règles POL-PAS et POL-TDB).

3. Classification, données sensibles et homologation

L’article 5 de la loi 05-20 impose à chaque entité de classifier ses actifs informationnels et ses systèmes d’information selon leur sensibilité en confidentialité, intégrité et disponibilité. Les mesures de protection doivent être proportionnées au niveau attribué. Le référentiel de classification est fixé par voie réglementaire et la DGSSI publie un guide relatif à la classification des données.

La DNSSI précise la méthode et demande en réalité deux classifications :

  • une classification selon une échelle d’impacts propre à l’organisme (taille, missions, enjeux métier, obligations légales et contractuelles) ;
  • une classification selon le référentiel national de la loi et de son décret, pour identifier les SI sensibles et les données sensibles au sens de la loi.
  1. Inventorier — matériels (numéros de série), logiciels (licences), versions et correctifs, utilisateurs finaux.
  2. Attribuer un propriétaire — chaque actif a un responsable de son cycle de vie : inventaire, classification, protection, destruction.
  3. Évaluer C, I, D — quel serait l’impact d’une fuite, d’une modification, d’une indisponibilité ?
  4. Protéger en proportion — chiffrement, contrôle d’accès, sauvegarde, cloisonnement selon le niveau.
  5. Habiliter — définir qui peut accéder aux informations classifiées et comment elles sont échangées, conservées et transportées (article 5).
  6. Réviser — au moins tous les trois ans et à chaque changement important (DNSSI, règle ACTIF-CLASSIF-EXAM).

4. Les mesures techniques clés de la DNSSI

Beaucoup d’intrusions passent par un compte : mot de passe volé, ancien salarié encore actif, compte administrateur partagé. La DNSSI encadre donc strictement les accès, sur la base du principe du moindre privilège : chacun n’a accès qu’aux applications et données nécessaires à sa mission.

Règle DNSSICe que vous devez avoir
Enregistrement et désinscriptionIdentifiants uniques ; blocage ou suppression immédiats au départ ; chasse périodique aux comptes redondants
Comptes nominatifsChaque action est imputable à une personne ; comptes génériques seulement s’ils sont approuvés, documentés et inventoriés
Matrice d’habilitationsLes droits de chaque utilisateur sur chaque système
Revue des droitsAu moins une fois par an, avec corrections
Comptes à privilègesLimités, justifiés, inventoriés ; accès aux outils d’administration sur autorisation formelle
Mots de passePolitique écrite : complexité, changement, réinitialisation, suppression en cas de compromission

La sécurité physique compte autant. La DNSSI distingue trois types de zones : publiques, internes (personnel, tiers autorisés, visiteurs accompagnés) et restreintes (seulement les personnes habilitées). Dans les zones restreintes, le contrôle d’accès doit être individualisé et tracé, et les enregistrements conservés au moins trois mois. Les salles informatiques ont besoin de vidéoprotection, de détection et d’extinction incendie, d’onduleurs, de climatisation et d’une protection contre les dégâts des eaux.

5. Incidents : détecter, déclarer à la DGSSI, traiter

La déclaration d’incident est l’obligation la plus visible de la loi 05-20. Elle repose sur une capacité préalable : l’article 7 impose à chaque entité des moyens de supervision et de détection des évènements pouvant affecter ses SI et la continuité de ses services.

QuiObligationArticle
Entités et IIVDéclarer à la DGSSI tout incident affectant la sécurité ou le fonctionnement des SI dès qu’elles en prennent connaissance ; transmettre sans délai les informations complémentaires demandées8
Télécoms, FAI, prestataires de cybersécurité et numériques, plateformesInformer sans délai la DGSSI des évènements détectés pouvant affecter les SI de leurs clients30
Prestataires de services numériquesDéclarer dès connaissance les incidents ayant un impact significatif sur la fourniture de leurs services33
Mêmes opérateursInformer leurs clients des vulnérabilités ou atteintes qui pourraient les affecter ; conserver un an les données techniques (connexions, journaux, traces)27 et 26

Manquer à l’obligation de déclaration (articles 8, 30 et 33) est puni d’une amende de 100 000 à 200 000 DH (article 50).

6. Externalisation, cloud et prestataires qualifiés

Externaliser ne transfère pas la responsabilité. La loi 05-20 encadre toute externalisation d’un SI sensible :

  • le prestataire respecte les règles et référentiels de sécurité de la DGSSI (article 10) ;
  • le contrat est de droit marocain et contient des engagements de protection de l’information, d’auditabilité et de réversibilité, ainsi que les exigences de sécurité et les niveaux de service (article 12) ;
  • la DGSSI fixe les règles techniques de l’externalisation (article 13) et publie un guide dédié.

La DNSSI ajoute, pour tous les fournisseurs : identifier les risques liés à leurs interventions, adopter une politique de sécurité fournisseurs, imposer contractuellement votre PSSI et surveiller la qualité du service.

Le décret n° 2-24-921 du 22 octobre 2024 (BO n° 7380 du 20 février 2025 pour la version française) précise le recours au cloud pour les SI et données sensibles des entités et des IIV :

NiveauUsageExigences principales
Niveau 1Héberger, gérer ou exploiter tout ou partie d’un SI sensibleSA ou SARL de droit marocain ; expertise et moyens ; plateforme de gestion automatisée ; infrastructures d’hébergement et SI d’exploitation au Maroc ; respect du référentiel d’exigences
Niveau 2Traiter, exploiter ou stocker des données sensiblesNiveau 1 plus : capital majoritairement marocain ; traitement et stockage exclusivement au Maroc ; gestion et supervision depuis le Maroc ; personnel d’exploitation de nationalité marocaine ; aucun tiers n’accède aux données sans accord du responsable

7. Continuité d’activité, contrôles et sanctions

L’article 9 de la loi 05-20 impose à chaque entité un plan de continuité ou de reprise d’activités qui intègre toutes les solutions de secours pour neutraliser les interruptions, protéger les processus métier cruciaux et garantir leur reprise dans les meilleurs délais. Ce plan doit être testé régulièrement et mis à jour selon l’évolution de l’organisme et des menaces.

La DNSSI en détaille la construction :

  1. Analyse d’impact sur l’activité (BIA) — identifier les activités critiques, leurs risques, l’impact d’un arrêt et son évolution dans le temps, le temps d’arrêt maximum supportable et les dépendances envers d’autres organismes.
  2. PCA/PRA — solutions de secours informatique (sauvegardes, site de secours, bascule, redondance réseau, matérielle et logicielle) et rôles précis de chaque intervenant en cas de sinistre.
  3. Tests techniques annuels — restauration de systèmes, d’applications, de données ou de communications, selon un plan de test mis en œuvre chaque année.
  4. Exercices de crise — organisés régulièrement pour tester le PCA/PRA avec les métiers et la direction.

Rappel des définitions de la DNSSI : le PCA vise à maintenir l’activité, au moins en mode dégradé, sans coupure intégrale ; le PRA vise à reprendre l’activité après une interruption, dans un délai défini. Le PRA est généralement considéré comme une partie du PCA. La DGSSI publie un guide relatif à l’élaboration d’un PCA/PRA.

La leçon complète se poursuit dans la formation interactive de cette page.

Sources et références

Formation à visée pédagogique uniquement, fondée sur le droit marocain (loi n° 05-20, décret n° 2-21-406, décret n° 2-24-921, DNSSI publiée en 2023) tel que publié par la DGSSI. Ce n’est pas un conseil juridique : vérifiez les textes en vigueur au Bulletin officiel et les référentiels à jour sur dgssi.gov.ma, et consultez un juriste ou la DGSSI pour votre cas. Cours non affilié à la DGSSI.

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